Conditions générales de vente

Les ventes de produits effectuées par les Laboratoires NUTRABIOLENE sont soumises aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d’achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de  notre part. Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site https://apothicann.com

1- Informations générales

Le site https://apothicann.com est la propriété des Laboratoires NUTRABIOLENE , dont le siège social est situé 126 rue de la pompe, Paris 75116, immatriculation 952 379 394. Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat effectué sur ce site ainsi qu'à l'ensemble des domaines et marques déposées par les Laboratoires NUTRABIOLENE.
Leur acceptation est formalisée par le fait de cocher la case « J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales de vente », préalable à toute commande. En cochant cette case et en cliquant sur le bouton , vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales de vente que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Si vous refusez d'accepter ces conditions d'utilisation, nous vous remercions de ne procéder à aucune commande.
Le Vendeur rappelle qu'en application de l'article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par une personne exerçant à leur égard l'autorité parentale et elle-même capable de contracter. En conséquence, si une commande était passée sans disposer de cette capacité juridique requise, les responsables légaux (parents, tuteurs...)
assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devront en honorer le prix Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 28/03/2024. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Toute personne souhaitant commander sur le site devra suivre une procédure d'inscription lui permettant de créer un compte client, en indiquant son adresse e-mail, son nom, son prénom, son adresse et ses coordonnées téléphoniques. Le mot de passe du client est strictement personnel. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

2- Les produits du site

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentes sur le site.
Les photographies, textes et fiches techniques sont la propriété des Laboratoires NUTRABIOLENE.

Prix des produits
Les prix figurant sur le site https://apothicann.com sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Au prix indiqué, il convient d’ajouter les frais de port. Ceux-ci sont précisés dans votre panier à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. Toute commande sera facturée TTC et HT selon le CGI (Code Général des Impôts). Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, le client est informé que des frais de douanes et droits et taxes pourront lui être réclamés par les autorités.
En revanche, les prix sont libellés à l’exclusion de tout frais inhérent à l’utilisation d’un service de paiement sécurisé type Paypal. Ces frais, supplémentaires, sont à la charge du Client et viennent en sus du prix payé au Vendeur.

3- Commandes

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs, en cas de risque de fraude détecté ou en cas de refus d’autorisation par les centres de paiement bancaire.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client reconnaît avoir été mis en mesure de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celles-ci pour exprimer son acceptation.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40 euros. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Fonctionnement
Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électronique et adresses de facturation et de livraison. Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par Les Laboratoires NUTRABIOLENE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs, en cas de risque de fraude détecté ou en cas de refus d’autorisation par les centres de paiement bancaire.
Le Client reconnaît qu’il a pu clairement prendre connaissance, sur le Site Internet https://apothicann.com, du prix de chaque Produit avant de passer sa commande.

Modification de la commande
Lorsque la commande est réglée, il est émis automatiquement une facture. De ce fait, aucune modification de la commande n'est possible. Pour toute information complémentaire, vous êtes invité à contacter notre service client par le formulaire de contact ou par téléphone au 01 83 64 53 74 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30.

Mode de règlement
Le règlement sur le site se fait exclusivement par carte bancaire, paypal, virement.
Les Laboratoires NUTRABIOLENE ont choisi le mode de paiement Axepta Paiement de la BNP qui utilise le protocole SSL, reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur internet.
Le processus de paiement par carte bancaire s'effectue en plusieurs étapes :

Après avoir rempli votre panier, vous avez choisi le mode de règlement par carte bancaire. Vous êtes alors automatiquement redirigé vers une page sécurisée du site Axepta de la BNP. Les icônes affichées en bas de page vous indiquent que vous êtes sur une page sécurisée du site. Pour valider votre paiement, vous devez rentrer les données suivantes : votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, le cryptogramme (les trois derniers chiffres au dos de votre carte).

Vos données bancaires personnelles sont cryptées avant l'envoi de votre ordinateur au serveur de paiement Axepta. Aucune information ne transite en clair sur Internet. 

Le serveur Axepta Paiement fait parvenir son autorisation aux Laboratoires NUTRABIOLENE. Dans le cas d'un refus de la part de votre banque, nous n'avons pas accès à la raison confidentielle du refus de paiement.

Les échanges entre vous et le serveur Axepta Paiement sont cryptés et Les Laboratoires NUTRABIOLENE n'ont aucun accès à vos données bancaires.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Le Vendeur prend ses dispositions pour assurer un haut niveau de sécurité des informations personnelles que le Client confie au Vendeur lors de la passation de sa commande. Cependant, il appartient également au Client d'être très vigilant en ne communiquant pas à titre d'exemple son identifiant et/ou son
mot de passe. En cas d'utilisation frauduleuse de ces informations, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable. L'utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client vaudra preuve de son identité. La validation finale de sa commande et la fourniture du  numéro de carte bleue et de son cryptogramme vaudront preuve de l'acceptation de ladite commande et donc, exigibilité des sommes engagées sur celle-ci. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de ses prestataires, seront considérés comme des preuves de la commande et des paiements qui en découlent.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes, le contrat de vente étant conclu ferme. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement payé en totalité dans les conditions susmentionnées.

Délais de traitement des commandes
Toute commande est traitée (validation, paiement et préparation avant expédition) le jour  même si elle est passée avant 14h00 les jours ouvrés. Pour toute commande passée le week-end et les jours fériés, les produits seront expédiés le jour ouvré suivant. En cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grève, etc.) retardant ou interdisant la livraison des produits, les Laboratoires NUTRABIOLENE sont dégagés de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers les Laboratoires NUTRABIOLENE. Toute annulation, quel qu’en soit le motif, et acceptée par Les Laboratoires NUTRABIOLENE, donne droit au seul remboursement des sommes versées.
Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé.

Mode de livraison
La livraison se fait à l’adresse spécifiée par vos soins lors du passage de commande. Elle est effectuée par Colissimo sous réserve de la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de refuser la livraison à certains lieux publics dans le cas où la sécurité de la livraison n’est pas assurée. En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste de votre choix. Nous proposons la livraison en relais Colis pour tout envoi en France métropolitaine. Un e-mail et un SMS sont envoyés à la mise à disposition des colis au relais sollicité. Après réception de cette confirmation de mise à disposition, une pièce d’identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait est exigée. Les colis mis en instance en point relais sont mis à disposition pour retrait pendant une durée de 14 jours,
aux horaires du relais sollicité. Passé ce délai, les colis nous font retour et des frais de réacheminement pourront être facturés au client titulaire de la commande correspondante. Si le colis n’est pas retiré dans le délai nommé, les laboratoires NUTRABIOLENE ne peuvent être tenu responsable et aucun remboursement de commandes ne sera effectué. Les commandes retournées au dépôt du Vendeur car non livrées suite à une absence ou une adresse erronée ne pourront donner lieu à remboursement. En cas de retour au dépôt du Vendeur, la commande est conservée un (1) mois avec possibilité pour le Client de solliciter un nouvel envoi, à ses frais. Au-delà, la commande est réputée abandonnée au profit des laboratoires NUTRABIOLENE.
Les frais de port sont calculés au poids de l’ensemble de la commande, avec un prorata des frais d’emballage et de manutentions, réparti sur chacune des produits commandés.
La grille des frais de poste correspond à celle appliqué par la poste en fonction des services demandés. Les frais de poste sont détaillés dans le récapitulatif de la commande.

Délai de livraison
Une fois votre commande expédiée, le délai d’acheminement varie selon la destination :

• 2-3 jours pour les envois Colissimo en France métropolitaine
• 4-8 jours environ pour les envois Colissimo en UE et en Suisse
• 2 semaines environ pour les envois Colissimo dans les DOM TOM

Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne sont aucunement garantis. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement au profit du client.

Réception de la commande
Toute réclamation concernant une avarie ou un problème survenu lors du transport ne pourra  être prise en compte au-delà de 14 jours francs après la date de réception. Les dommages occasionnées par Colissimo doivent faire l’objet d’une réclamation auprès de leur service.

Clause pénale
Les ventes de produits effectuées par Les Laboratoires NUTRABIOLENE sont soumises aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d’achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Réserve de propriété
Les Laboratoires NUTRABIOLENE conservent la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement des prix.

Rétractation
A réception de la commande et par mesure de traçabilité des produits ou fraude, aucune rétraction n’est possible. L’acheteur peut, cependant, se rétracter avant l’envoi de sa commande. Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, interviendra au plus tard dans les 10 jours à compter de la date à laquelle le vendeur aura été informé de la décision de l’acheteur de se rétracter.

4- Médiation des litiges de la consommation

Pour toute réclamation, le service client des Laboratoires NUTRABIOLENE est à la disposition du client. Ce dernier peut soit :
- Remplir le formulaire de contact sur le site internet des Laboratoires NUTRABIOLENE
- Adresser un courrier à : Laboratoires NUTRABIOLENE, 126 rue de la pompe, 75016 Paris
- Appeler au 01 83 64 53 74 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30

Le client doit contacter le service client avant d’entreprendre une quelconque demande de médiation. Le médiateur ne peut être saisi que si les conditions suivantes sont respectées :
- Le litige doit obligatoirement être lié à la vente d’un produit acheté à distance, entre un
consommateur et un professionnel.
- Le client doit avoir tenté de résoudre le litige avec le Service clientèle de l’entreprise
- Aucun autre médiateur ou aucune juridiction ne doit avoir été saisi au préalable pour
résoudre le litige.

Si les conditions sont réunies, le client peut alors recourir gratuitement au service de médiation dont Les Laboratoires NUTRABIOLENE relèvent, conformément aux articles L611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. Le client doit envoyer sa demande par courrier : CNPM Mediation 27 avenue de la libération, 42 400 Saint Chamond.

5- Protection des données personnelles

Les Laboratoires NUTRABIOLENE attachent un soin particulier à garantir la protection des données personnelles de ses clients et au respect des lois françaises sur la protection de la vie privée.
De manière générale, les informations demandées permettent de traiter la commande de manière optimale mais également d’organiser au mieux la gestion des relations commerciales et des services attendus. Toutes les données personnelles des clients recueillies sont destinées aux Laboratoires NUTRABIOLENE et traitées avec la plus stricte confidentialité. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique interne destiné à la gestion des commandes et à l’envoi de documentations et d’offres. Les informations communiquées par nos clients ne sont ni vendues, ni cédées. Ceci est notre garantie formelle.
Les Laboratoires NUTRABIOLENE s’engagent à respecter scrupuleusement la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur l'informatique et les libertés ainsi que le Code de Déontologie des professionnels du Marketing Direct. Certaines données sont indispensables au traitement des demandes ou des commandes, d'autres nous permettent de mieux connaître nos clients, et sont utilisées à des fins d’analyses statistiques dans le but d’adapter nos offres à leurs besoins. Les informations demandées au client, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des demandes du client. Les autres informations sont facultatives, et le client est libre de ne pas y répondre.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant en conformité avec la règlementation RGPD.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

- Remplir le formulaire de contact sur le site internet des Laboratoires NUTRABIOLENE
- Nous adresser un courrier à NUTRABIOLENE, 126 rue de la pompe 75016 Paris

En outre, nous vous informons que nous faisons usage de cookies pour signaler votre passage sur notre site https://apothicann.com le cookie est un petit fichier informatique stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) qui s’enregistre lorsque vous visitez le site des laboratoires. En gardant en mémoire les paramètres d’une précédente visite, les cookies permettent notamment d’améliorer la sécurité (en rendant la connexion fiable) et de faciliter votre navigation pendant la durée de validité du cookie concerné (en personnalisant les pages visualisées).

6- Lettre d’information ( Newsletter)

Les laboratoires NUTRABIOLENE proposent gratuitement aux internautes un service appelé « lettre d’information ». La newsletter des Laboratoires NUTRABIOLENE contient des informations sur nos produits, nos nouveautés, notre actualité et des conseils bien-être.
Lorsque le visiteur accepte de s’inscrire à la lettre d’informations des Laboratoires NUTRABIOLENE en cochant la case « je souhaite recevoir la lettre d’information » lors de la création de son compte, ou ultérieurement en renseignant son adresse e-mail dans le champ correspondant, la lettre d’information sera adressée à l'adresse e-mail renseignée. Conformément aux recommandations de la CNIL, nous proposons aux internautes qui ne souhaitent plus recevoir la lettre d’information de se désabonner via le lien « se désinscrire » qui se situe en bas des courriels.

7- Garantie légale de conformité

Les Laboratoires NUTRABIOLENE sont tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8- Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
Pour les clients étrangers, il vous appartient, le cas échéant, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit que vous envisagez de commander. Les Laboratoires NUTRABIOLENE ne sauraient être engagés en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.
Pour tout litige ou toute difficulté résultant de l';exécution d'une commande, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable ou lors d'une médiation conventionnelle, seul le tribunal de commerce de Paris ou le tribunal du domicile du défendeur ou la juridiction du lieu de livraison des produits sera compétent.